Une sarl est une forme juridique de société organisée et structurée. Elle repose sur des documents de base approuvés par l'ensemble des actionnaires de la société. Ces documents de base contiennent les statuts et le règlement intérieur liés à la création de cette forme de société. Un
changement de siège social traduit une modification des statuts d'une société. c'est pourquoi ce changement doit être effectué dans le respect des règles établies afin de ne pas être à l'origine d'éventuels litiges.
LA DÉCISION DE TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL SARL
Le transfert du siège social doit être effectué avec le consentement de tous les actionnaires lors d'une assemblée extraordinaire. La décision de transfert doit être mentionnée dans un document écrit. Chaque membre influent ou actionnaire significatif de la société en question doit être informé de la nouvelle vision. Cette décision de transfert doit répondre aux conditions prévues par les statuts concernant cette situation. Si la décision ne remplit pas les conditions prévues à cet effet, elle ne peut être adoptée par les actionnaires car leur pouvoir de décision est important. Même si l'actionnaire principal de la société a le seul pouvoir de décision en matière de statuts et de règlements, il doit néanmoins informer les actionnaires du transfert afin d'éviter tout conflit. Car un siège social, au-delà de l'appartenance à une société, peut avoir un caractère social. Vos clients sont habitués à l'emplacement de votre siège social. Cette décision est donc importante pour votre SARL. Pour plus d'informations sur la manière dont cette décision est prise et sur tout ce qui concerne le
changement de siège social SARL, consultez le site
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LA MISE À JOUR DES STATUTS DE LA SARL ET DE LA LISTE DES ANCIENS SIÈGES
Le siège social est un élément d'information important marqué dans les statuts et le règlement d'exploitation de la société. Si le transfert du siège social est prévu par les administrateurs d'une société à responsabilité limitée, il doit être notifié dans les statuts par une mise à jour de ces statuts afin d'être soumis au centre de formalités des entreprises CFE. Cette modification doit être certifiée par le dirigeant pour être légale. Le précédent siège social doit également être mentionné dans l'acte lorsqu'il est sous la responsabilité d'un autre tribunal de commerce. En outre, tous les anciens sièges utilisés par la compagnie doivent être répertoriés sur une liste écrite. Cette fameuse liste remonte dans l'histoire de la compagnie en mentionnant les différents registres auxquels chacun de ces sièges était rattaché au moment de leur exploitation ainsi que leur période d'existence. En cas de premier transfert d'un siège, ces informations doivent être incluses dans le dossier à envoyer au CFE et doivent comprendre la localisation des anciens sièges. Ces modifications des statuts montrent que la décision de transfert était l'affaire de toute organisation et non d'une seule personne. Ces données sont nécessaires pour que les organismes agréés et les tribunaux acceptent votre décision.
LA PUBLICATION DU CHANGEMENT DE SIÈGE SOCIAL DE LA SARL DANS LE JOURNAL DES ANNONCES LÉGALES
La publication du transfert du siège social marque l'annonce officielle du changement de siège. C'est à partir de la date de publication que le transfert est effectif. En cas de changement de siège social sous la direction du même tribunal de commerce, le journal officiel fera une seule publication. Dans le cas contraire, il aura deux publications. La première sera publiée dans les locaux du premier siège et la seconde dans les nouveaux locaux. Certaines informations sont données dans la publication afin d'éliminer toute incohérence. Il s'agit d'informations telles que le sigle, la forme juridique, le capital social de la sarl et l'adresse du nouveau siège social. Le numéro du RCS apparaît également dans la publication, suivi du nom de la ville du nouveau tribunal de commerce en charge de ce siège. Cette publication indique donc tous les numéros d'identification de la société ainsi que l'avis d'utilisation du nouveau siège. L'identité des administrateurs doit également être indiquée pour éviter tout conflit d'intérêts.
LA DÉCLARATION ET LE DÉPÔT AU CFE DU DOSSIER DE TRANSFERT DU SIÈGE SOCIAL DE LA SARL
Avant le transfert du siège, la décision doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce. À cet effet, un formulaire de déclaration appelé formulaire M2 doit être rempli et signé par le gérant de la SARL ou son représentant légal. Pour être recevable, le dossier établissant la demande de transfert du siège doit comprendre le formulaire M2 de modification dûment rempli, la preuve du droit d'occuper les locaux du nouveau siège, une attestation de publication de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales de l'ancien siège et celle du nouveau siège. Il doit également contenir le paiement des frais de changement de siège social SARL et une copie de l'acte décidant le transfert du siège social certifié par le gérant, une copie des mises à jour des statuts et la liste des anciens sièges sociaux. Ces copies doivent être absolument certifiées par le gérant lorsque le siège social est transféré dans la juridiction d'un autre tribunal de commerce.
