La SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est crée par une personne morale ou physique en tant qu’unique associée.Elle peut être nommée président dès la création ou en cours de vie de la société. Mais comment nommer le président d’une SASU ?
Quelles sont les personnes pouvant prétendre devenir président de la SASU ?
Le président de la sasu peut être une personne physique ou morale. Si c’est une personne physique, il doit être capable de gérer la société. Le poste de président sasu ne requiert en principe aucun diplôme sauf dans le cas où la société exerce une activité réglementée ou est inscrite au répertoire des métiers par exemple : les activités d’esthétique, de construction de bâtiments ou de réparation de voitures. Dans ce cas des diplômes et de l’expérience sont demandés à celui ou celle qui veut devenir président de la société. Certaines personnes ne peuvent pas devenir dirigeants de la SASU, il y a d’abord les mineurs non émancipés âgés de moins de 16 ans, les personnes exerçant certains métiers libéraux comme les avocats, les notaires. Les personnes exerçant un travail spécifique comme expert-comptable, les employés d’un établissement de crédit ou les fonctionnaires ne peuvent prétendre au poste de président ce type de société . À noter que les personnes ayant été condamnées et soumises à une interdiction de gérer sont également dans cette situation d’interdiction. Pour plus d’informations : https://www.digidom.pro/
Les conditions légales de nominations du président de la SASU par voie statutaire
La nomination du président de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit se faire en principe au moment de la création de la société. exceptionnellement, elle peut se faire également en cours de vie de la société. Durant la création de la société, l’associé unique peut dans les statuts de l'entreprise directement nommer un président qui doit intervenir dans les actes de création de ladite société. Cependant, l’inconvénient majeur est si le président de la société doit être remplacé en cours de vie sociale, les statuts doivent l’être également. Cette nomination peut également être faite dans un écrit séparé des statuts, c’est un procès-verbal dressé par l’associé unique respectant les formes légales exigées. Ces clauses doivent alors déterminer l’étendue et la limite des pouvoirs du gérant par rapport à l’associé unique. Ce gérant statutaire aura ainsi le statut de salarié et un contrat de travail peut être rédigé et annexé aux statuts le cas échéant.
Les conditions de nominations du président de la SASU en cours d’existence de la société
En cours de vie de la SASU, un président peut être nommé. En cas de nomination statutaire, les statuts doivent être modifiés par l’associé unique. Mais en cas de nomination par écrit séparé, il suffit de faire un nouveau procès verbal de nomination dans les mêmes formes que le premier. Il est à noter que des formalités de publicité sont à observer en cas de changement de dirigeants dans une société, ainsi, la décision ou le procès-verbal doit faire l’objet d’une publication au journal d’annonces légales, de l’envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises. Ces formalités juridiques ont été mise en place pour protéger les tiers, ainsi toute nomination qui n’a pas fait l’objet d’une publicité légale ne sera pas opposable aux tiers de bonne foi.
L’actionnaire unique peut devenir dirigeant de la SASU sous certaines conditions
Si l’actionnaire unique désire devenir dirigeant de la SASU, aucune disposition légale ne l’interdit, il doit suivre les conditions légales. Cette situation est d’autant plus avantageuse du fait que les formalités légales et fiscales sont moins lourdes. La publication dans les journaux d’annonces légales n’est pas ainsi obligatoire. Dès la création de la société, il peut être un gérant statutaire ayant participé à la création de la société, et que la société ayant accepté de reprendre tous les actes ou contrat qu’il a contracté durant cette période de constitution. Il aura ainsi soit le statut de gérant associé ou celui de gérant salarié avec un contrat de travail effectif et non fictif puni par les dispositions légales. Dans le cas de cette nomination dans les statuts, il pourra rester à vie président de la SASU sauf si en cours de vie il modifie les statuts et nomme une autre personne à sa place. En cours de vie de la société, l’associé unique peut également être nommé président par un acte séparé dans les mêmes formes que la nomination ultérieure. Dans ce cas, les éléments du procès verbal sont déterminés par la loi et sont d’ordre public à laquelle l’associé unique ne peut y déroger. Une publication légale est nécessaire pour être opposable aux tiers. En conclusion, le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé et que l’associé unique peut être lui-même mandataire sociale de la société sociale en respectant les dispositions légales.