Depuis le 11 avril 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, tout conjoint de chef d’entreprise, et exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise a l’obligation de déclarer un statut afin notamment de s’assurer un minimum de protection sociale. Chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents
Opter pour le statut de conjoint collaborateur, c’est avant tout l’accès à une véritable reconnaissance professionnelle pour le conjoint impliqué dans la vie de l’entreprise. À travers ce statut, ce sont à la fois les relations avec le conjoint chef d’entreprise, avec les autres salariés ainsi que les différents organismes tiers (prestataires, banques, administrations) qui se voient enfin clarifiées.
Pour bénéficier d’une vraie protection sociale
Conjoint collaborateur : le droit à une vraie retraite
En se positionnant sur le statut de conjoint collaborateur, le conjoint de chef d’entreprise a dès lors l’obligation de cotiser à l’assurance vieillesse. Cette cotisation lui permet alors d’acquérir des droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
Au-delà de cette pension de retraite, ce statut de conjoint collaborateur permet également au conjoint chef d’entreprise de cotiser au titre de l’épargne salariale et de l’épargne retraite afin de se constituer un capital supplémentaire pour sa retraite.
Un droit de représentation dans l’administration de l’entreprise
L’article L121-6 du Code de commerce précise que le conjoint collaborateur reçoit le mandat d’accomplir, au nom du conjoint chef d’entreprise, différents actes d’administration relatifs aux besoins de l’entreprise (signatures de bons de commande, des factures et devis par exemple). Afin de mieux protéger le patrimoine familial, la responsabilité du conjoint est limitée aux biens communs du couple, les biens propres du conjoint étant protégés. Ainsi en cas de dépassement non intentionnel du mandat de gestion, le conjoint ne peut être appelé en garantie sur ses biens propres.
À noter néanmoins que ce mandat de représentation exclut les actes de dispositions comme les prêts ou les aliénations à titre gratuit ou à titre onéreux (vente, donation).
Le statut conjoint collaborateur offre sous certaines conditions également la possibilité de poursuivre l’exploitation de l’entreprise familiale en cas de décès du conjoint chef d’entreprise.
De même, toujours en cas de décès du conjoint chef d’entreprise, le conjoint collaborateur pourra également prétendre à un droit de créance à titre de salaire différé, à la condition d’avoir participer à l’activité de l’entreprise pendant au moins une dix ans sans n’avoir jamais perçu de rémunération officielle.