Quelle que soit la forme juridique, le siège social est l’élément indispensable pour la création et la bonne marche d’une entreprise. Le siège social est l’adresse administrative d’une entreprise, malgré l’existence de plusieurs autres succursales, c’est l’adresse officielle connue de tous, en particulier de l’administration. Cependant, pour diverses raisons, fiscale ou administrative, ce siège social est appelé à être transféré dans un autre lieu. Mais quelles sont les modalités de transfert du siège social d’une entreprise ?
Quelles sont les raisons les plus courantes du transfert d’un siège social ?
Malgré le fait que le siège social est l’adresse officielle d’une entreprise, il arrive que pour des raisons diverses, ce siège soit appelé à être transféré. La première raison du transfert de siège social est sans doute fiscale. En effet, certaines entreprises décident de changer d’adresse pour bénéficier des avantages fiscaux d’un autre pays. Dans ce cas, il peut également changer de nationalité. Des raisons pratiques sont également à l’origine du transfert du siège social. Par exemple : l’augmentation des activités de l’entreprise qui conduit nécessairement à rechercher des locaux plus grands pour leurs bureaux. A contrario, pour faire des économies, l’entreprise doit changer de locaux du fait de l’augmentation du loyer. Le siège social peut ainsi être installé au domicile du représentant légal, un local commercial ou le cas échéant des bureaux que la société va louer. Pour des raisons légales, certaines formes de sociétés ne peuvent avoir comme domiciliation l’habitation d’un dirigeant durant plus de 5 ans. Ainsi, c’est la loi qui encadre les démarches de transfert de siège social d’entreprise.
Les modalités à suivre pour transférer le siège social d’une société pluripersonnelle et unipersonnelle
La première étape pour le transfert de siège d’une entreprise est la modification des statuts. En effet, les statuts sont des règles obligatoires prévues par la loi en plus d’être un contrat que les associés ou les actionnaires doivent respecter selon la forme de la société. Étant donné que le siège social est une mention obligatoire dans les statuts, son transfert nécessite la convocation des associés à une assemblée extraordinaire. Ainsi, une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant comme ordre du jour la modification des dispositions statutaires relatives au siège social est envoyée aux actionnaires. Lors du vote par les associés une majorité des deux tiers des votes est nécessaire pour valider la modification des statuts et le transfert du siège social sur le même territoire national. Quant au transfert du siège dans un autre pays, ceci nécessite l’unanimité de tous les associés. Après la décision de modifier siege social, des formalités doivent être accomplies pour que la modification soit opposable aux tiers :
– La rédaction du procès-verbal de modification des statuts
– La publication au journal d’annonces légales
– remplir les formulaires M2 en plusieurs exemplaires
– déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce
– informer les partenaires de la société sur la location du nouveau siège social, mettre à jour les documents ou factures utilisées par la société
Dans le cas où la société change de département, des attestations de parution relative au nouveau siège et l’ancien siège sont nécessaires. Le payement d’une somme d’argent par chèque définie par décret est également à verser à l’ordre du tribunal de commerce.
Pour les sociétés unipersonnelles comme l’EURL à responsabilité limitée ou la SASU société par actions unipersonnelle, le dirigeant en tant qu’associé unique décide seul du transfert du siège dans un lieu donné à l’intérieur ou à l’extérieur du pays. L’associé unique peut même décider le transfert du siège siège social domicile dirigeant. Cependant, ce transfert doit respecter les formalités définies par le code du commerce comme : la publication dans le journal d’annonces légales ou l’enregistrement au CFE.
Le cas spécifique du transfert du siège social à l’étranger
Le transfert du siège du social en dehors du territorial national affranchi ladite société de toutes ses obligations légales, par exemple en matière fiscale. Sur le plan juridique, le transfert d’une société à l’étranger condamne la société à disparaître, c’est-à-dire à déclencher sa dissolution et sa liquidation. La société va alors être soumise aux lois et règlements du pays d’accueil. Mais il faut rappeler que cette décision de changement de nationalité doit être prise à l’unanimité dans les sociétés pluripersonnelles. En conclusion, le siège social est un élément important de l’entreprise, le bon fonctionnement de cette dernière dépend en grande partie de l’existence réelle du siège.