Constituer le capital social de sa future société est toujours un moment important aux yeux d’un entrepreneur. Son projet semble enfin prendre vie. Cependant, cet acte doit être effectué dans les règles de l’art pour être reconnu valide. Voici quelques explications au sujet de la législation actuellement appliquée.
Qu’est-ce que le capital social ?
Le capital social représente l’ensemble des actifs mis à la disposition d’une société par ses fondateurs lors de sa constitution. Il peut s’agir de biens mais aussi de valeurs comme par exemple des montants financiers, des parts sociales ou actions en provenance d’autres sociétés, des immeubles, des fonds de commerce ou encore des marques et des brevets. Les apports peuvent être différents d’un fondateur à l’autre (s’ils sont plusieurs), en fonction de ses capacités et de son implication dans la future société. Dans ce cas, chaque apporteur va recevoir, en contrepartie de sa participation, des parts sociales ou des actions selon son statut (associé ou actionnaire de l’entreprise).
Par conséquent, cette répartition va également déterminer les pouvoirs de chacun au sein de la société. En effet, la proportion du montant du capital social détenu par chaque souscripteur va déterminer son droit de vote lors des futures assemblées générales mais également le montant des dividendes qui lui seront attribués en cas de réalisation de bénéfices. Il s’agit donc d’un facteur déterminant en cas de multi-apporteurs. Un souscripteur seul ne sera évidemment pas concerné par cet aspect.
Le montant du capital social a de plus l’obligation :
- d’être inscrit à l’actif de l’entreprise
- d’être déclaré lors de l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés
- de figurer clairement dans les statuts
- d’apparaître après le nom et la forme juridique de l’entreprise sur l’ensemble des documents destinés à être communiqués vers l’extérieur. Ce sera donc le cas de tous les courriers, des devis, des factures, des annonces légales, des publications mais également des mentions légales sur le site internet de l’entreprise
Le capital social d’une entreprise a la possibilité d’évoluer en fonction de la vie de la société. Il n’est par conséquent pas figé définitivement au moment de sa création. Vous pourrez ainsi effectuer une augmentation de capital suite à l’arrivée d’un nouvel actionnaire par exemple. Il ne faudra pas cependant oublier de mettre à jour l’ensemble des documents destinés à des tiers situés en dehors de l’entreprise. Il s’agit certes d’un travail peu intéressant mais rendu obligatoire par la loi sous peine de sanctions financières.
Si vous souhaitez vous faire accompagner dans votre démarche de dépôts, vous pouvez compter sur les établissements bancaires. Ils sauront vous conseiller et optimiser vos démarches. Pour trouver une banque adaptée à votre besoin, n’hésitez pas à vous rendre sur www.compte-pro.com. Vous trouverez sur ce site un comparateur des principaux établissements bancaires. Ainsi, en fonction des offres et de la structure juridique de votre société, vous vous adresserez directement à un interlocuteur compétent et en mesure de vous apporter un plus.
Existe-t-il un montant minimal à déposer ?
La législation prévoit un montant minimal des apports en numéraire. Celui-ci varie en fonction du statut juridique de la société. Ainsi, le montant du capital social doit être au minimum de :
- 1 € pour une SARL, SAS, SNC, SASU ou EURL
- 18 500 € pour une coopérative de forme SA
- 37 000 € pour une véritable société anonyme
Le dépôt peut être effectué grâce à un chèque de banque, un virement bancaire mais également en espèces.
Vous devez également savoir qu’il n’est pas nécessaire de verser l’intégralité du capital social de la future entreprise dès sa constitution. En effet, la loi prévoit les paiements en plusieurs versements. Toutefois, chaque versement doit constituer au moins 20 % de la totalité pour une SARL et 50 % pour une SA ou une SAS. Vous disposez de cinq années au maximum pour effectuer le dépôt du total du capital social.
Auprès de qui doit être effectué le dépôt de fonds ?
Trois types de dépositaires sont reconnus par le législateur. Il s’agit :
- de la Caisse des dépôts et consignations
- des établissements bancaires
- des notaires
Seuls ces dépositaires sont habilités à délivrer une attestation prouvant la conformité du dépôt de vos fonds. Celle-ci comportera la dénomination de la société, son adresse, le cumul des sommes versées ainsi que la répartition entre les associés le cas échéant.
Il vous faut également savoir que la Caisse des dépôts et consignations n’accepte que les chèques de banque en provenance d’un établissement français. De plus, ce dernier doit être en capacité de prouver l’origine des fonds.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour être totalement conforme à la loi, le déposant doit être en mesure de fournir des éléments d’informations au dépositaire. Parmi ceux-ci figurent notamment :
- Les statuts de la société
- La liste complète des souscripteurs
- L’adresse de la société et de son représentant légal
- Une pièce d’identité en cours de validité pour l’ensemble des souscripteurs
- Un acte de demande de dépôt conformément rempli
- Une attestation prouvant l’origine des fonds déposés
En cas de manquement ou de non-conformité d’une ou plusieurs de ces pièces, le dépôt ne pourra pas être accepté par le dépositaire.
Comment se déroule le déblocage des fonds ?
Une fois la société véritablement immatriculée auprès du registre du commerce et des sociétés, le déblocage des fonds devient possible. Pour en faire la demande, il suffit de présenter l’extrait KBis. Les fonds seront ensuite virés sur le compte courant de la société. Dès lors, ils peuvent être utilisés par le gérant comme bon lui semble.
Il convient également de signaler qu’en cas d’absence d’immatriculation six mois après la date du premier dépôt de fonds, il est tout à fait possible de demander l’intégrale restitution des sommes versées.